Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire

Sabrina SOULAGNET, exerçant sous le nom commercial VaryaCode
Bénéficiaire d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)
Structure d'appui : ALTITUDE 24 — SIREN : 424 845 949
11 Résidence Jacques Prévert, 24110 Saint-Astier, France
Email : contact@varyacode.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de développement web réalisées par VaryaCode pour ses clients, qu'il s'agisse de particuliers, d'associations ou de professionnels.

Article 3 — Prestations et tarifs

VaryaCode propose les prestations suivantes :

Formules par abonnement mensuel :

Vitrine — 49 €/mois TTC (engagement 12 mois) ou 59 €/mois TTC (sans engagement) : site vitrine professionnel (3-5 pages), hébergement, maintenance, SEO de base, formulaire de contact, certificat SSL.
Pilote Automatique — 79 €/mois TTC (engagement 12 mois) ou 89 €/mois TTC (sans engagement) : inclut tout le plan Vitrine + système de réservation en ligne, avis clients, formulaire avancé, galerie photo, carte interactive.
Décollage — 109 €/mois TTC (engagement 12 mois) ou 119 €/mois TTC (sans engagement) : inclut tout le plan Pilote Automatique + blog/actualités, programme de fidélisation, modifications de contenu incluses (1h/mois), rapport mensuel, support prioritaire.

Note : dans le cadre des formules par abonnement, le code source reste propriété de VaryaCode et est transféré au client après 12 mensualités consécutives payées (voir Article 10).

Projets sur devis (one-shot) :

Sites web réalisés en prestation unique, entre 800 € et 2 500 € TTC selon le cahier des charges. Le code source est intégralement cédé au client après paiement complet.

Maintenance essentielle :

Pour les clients one-shot uniquement : 25 €/mois TTC (mises à jour de sécurité, sauvegardes, monitoring, support email).

Article 4 — Engagement et durée

Formule avec engagement : durée minimale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site. Au terme des 12 mois, l'abonnement se poursuit au mois le mois et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Formule sans engagement : résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours. Le mois en cours reste dû.

Article 5 — Paiement

Tous les tarifs affichés sont TTC et incluent la TVA au taux de 20 %.

Abonnements : paiement mensuel automatique par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le premier paiement intervient lors de la souscription.

Projets sur devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Paiement par virement bancaire ou carte bancaire via Stripe.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Délais de livraison

La maquette est livrée en 3 à 5 jours ouvrés après le premier échange. Le site complet est en ligne en 1 à 2 semaines après validation de la maquette.

Les délais sont indicatifs et dépendent de la réactivité du client pour la fourniture des contenus et les retours de validation.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus les contenus nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logo, accès techniques). Tout retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un décalage du calendrier de livraison.

Article 8 — Résiliation

Abonnements : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, après respect du préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée d'un engagement 12 mois, les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement restent dues.

Projets sur devis : en cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à VaryaCode au titre des frais engagés.

Article 9 — Droit de rétractation et annulation

Clients professionnels et associations : le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations B2B. L'annulation est régie par l'Article 8.

Délai de réflexion : tout devis accepté peut être annulé sans frais dans un délai de 48 heures suivant la signature, à condition qu'aucune prestation n'ait été démarrée. Au-delà, l'acompte de 30 % reste acquis.

Annulation en cours de projet : facturation au prorata des travaux réalisés, avec un minimum correspondant à l'acompte versé. Si les travaux dépassent l'acompte, une facture complémentaire sera émise.

Annulation par VaryaCode : en cas d'annulation à l'initiative de VaryaCode (force majeure, impossibilité technique), l'intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai de 14 jours.

Abonnements : aucun remboursement pour le mois en cours au moment de la résiliation. Les mensualités déjà prélevées ne sont pas remboursables.

Article 10 — Propriété intellectuelle et transfert du code source

Principe général : l'abonnement VaryaCode est un service, non un produit. Le client accède à un site fonctionnel hébergé et maintenu par VaryaCode. Le code source reste propriété de VaryaCode pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Transfert du code source : le code source est cédé en pleine propriété au client après 12 mensualités consécutives payées, quelle que soit la formule souscrite (avec ou sans engagement). En deçà de 12 mois, aucun transfert de code source n'est effectué, même en cas de résiliation.

Résiliation avant 12 mois : en cas de résiliation (volontaire ou pour impayé) avant 12 mensualités consécutives, le site est désactivé et aucun code source n'est remis au client. Le client ne peut prétendre à aucun droit sur le code source.

Formule sans engagement : le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. Cependant, le code source ne lui est transféré qu'après 12 mois payés. En cas de résiliation avant ce terme, le site est désactivé et aucun code n'est remis.

Projets sur devis (one-shot) : le code source est cédé en pleine propriété après paiement intégral.

VaryaCode se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

Article 11 — Validation et recette

À la livraison, le client dispose d'un délai de 7 jours pour effectuer sa recette et signaler d'éventuels défauts par rapport au cahier des charges. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.

Les modifications ou ajouts non prévus initialement feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Périgueux.

Dernière mise à jour : août 2026